Le Tribunal de première instance a accordé le sursis au prévenu, qui ne l’a pas
contesté en appel. Compte tenu du principe de l’interdiction de la reformatio in
peius, le sursis et la durée du délai d’épreuve ne sont pas modifiés.

VI. Action civile

26. Règles applicables
26.1 En ce qui concerne les généralités relatives à l’action civile, il peut être renvoyé aux
motifs pertinents du premier jugement (D. 128).