46. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
46.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne du prévenu, répertoriés sous le no PCN .________, se fera selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques (RS 361.3).
46.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.