Il est précisé que l’avocat concerné ne pouvait pas déterminer à
l’avance la durée de l’audience.
Le total des heures à rémunérer est dès lors réduit à 33 heures (43 heures, travail
de la stagiaire compris, moins un total arrondi de 10 heures). Le temps de trajet
pour l’audience des débats est rémunéré par un supplément en cas de voyage de
CHF 150.00, conformément à l’art. 10 ORD, pour tenir compte du fait que
l’audience des débats d’appel n’a duré qu’une demi-journée. Il n’y a pas lieu de
modifier le montant des débours.

XII. Ordonnances