.
41.2 L’art. 42 al. 1 LA précise que le canton verse aux avocats et aux avocates commis
d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et
n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des
dépens (art. 41 LA). L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en
compte dans la détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA).
La rémunération s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant
actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des
avocats et avocates commis d'office, ORA ; RSB 168.711)