36. Deuxième instance
36.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 10'000.00 en vertu
de l’art. 24 let. b du décret du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et
les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ;
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les
procédures qui ont été jugées en première instance par un tribunal collégial. Ce
montant comprend les frais d’intervention du Ministère public ainsi que ceux en
relation avec la procédure de révocation de sursis.