31. Imputation de la détention avant jugement
31.1 La détention provisoire et à des fins de sûreté subie par le prévenu entre le 22 mai
2015 (D. 130ss) et l’audience du 26 octobre 2016 (soit 524 jours) doit être imputée
sur la peine prononcée (art. 51 CP).
31.2 Selon la jurisprudence, les mesures de substitution peuvent également être
imputées sur la peine privative de liberté selon l’art. 51 CP, de manière analogue à
la détention provisoire.