- insoumission à une décision de l’autorité CHF 200.00
- Soit au total CHF 600.00

28.4.2 Le prévenu est ainsi condamné à une amende contraventionnelle de CHF 600.00.
La peine de substitution en cas de non-paiement fautif est fixée à 6 jours de peine
privative de liberté.
28.5 Conclusion
28.5.1 Les sanctions prononcées en première instance sont confirmées. Le prévenu est
condamné à une peine privative de liberté de 27 mois et à une amende
contraventionnelle de CHF 600.00.