28.3.4 Liée par l’interdiction de reformatio in peius, la Cour ne peut toutefois infliger une
peine privative de liberté supérieure à 27 mois tout en relevant que le jugement de
première instance était un peu trop clément.
28.4 Fixation de l’amende contraventionnelle
28.4.1 Compte tenu du fait que la faute pour l’infraction à l’aLPA constituait une grave
négligence ayant conduit au décès du cheval concerné après plusieurs jours de
souffrances