La peine à fixer ici
ne sera donc que partiellement complémentaire.
28.3 Fixation de la quotité de la peine privative de liberté
28.3.1 Vu ce qui précède, la peine privative de liberté complémentaire peut être
déterminée ainsi :
- peine infligée pour vol par métier, tentative de vol par métier,
dommages à la propriété, violation de domicile, vol d’usage,
usage abusif de permis et de plaques, appropriation illégitime,
délit contre la LF sur la protection des eaux,
actes d’ordre sexuel avec un enfant 36 mois