26. Qualification de la négligence et de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
26.1 Sur la base ce qui précède et en tenant compte du cadre légal des infractions
concernées, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du prévenu
- de moyenne s’agissant de la mise en danger de la vie d’autrui ;
- de légère s’agissant des infractions graves à l’aLCR ;
- de légère s’agissant de l’infraction à la LCR ;
- de légère à moyenne s’agissant de l’infraction par négligence à l’aLPA ;
- de légère s’agissant de l’abus de confiance ;
- de légère s’agissant des vols ;
- de légère s’agissant de la violation de domicile ;