On ajoutera que compte tenu de la
quotité de la peine devant être infligée, on se trouve de toute manière bien au-delà
de la peine pécuniaire maximale possible.
23.2.4 Pour l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité, seule une l’amende est
prévue par la loi (292 CP). Il en va de même pour l’infraction à l’aLPA qui était une
contravention selon la loi de l’époque et qu’il convient de sanctionner par une
amende également.