20. Violation de domicile
20.1 Selon l’art. 186 CP, celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant
droit, aura pénétré dans une habitation, sera, sur plainte, puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
20.2 Premièrement, l’infraction n’est poursuivie que sur plainte. E.________ a
valablement déposée une plainte pénale (D. 430), cette condition est donc remplie.
20.3 Par le fait de pénétrer dans l’appartement de la plaignante, sans y être invité, le
comportement du prévenu réunit tous les éléments constitutifs objectifs de
l’infraction en question.