et
- les modalités d’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques
biométriques (non susceptibles d’entrer en force indépendamment de la peine
et/ou de la mesure).
4.4 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est liée ni par les motifs
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une
action civile (art. 391 al. 1 CPP). Dans la présente procédure, elle est liée par
l’interdiction de modifier le jugement en défaveur (reformatio in peius) du prévenu
en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP.
4.5 L’interdiction de la reformatio in peius