Détention pour des motifs de sûreté 56
45. Objets séquestrés 58
46. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques 58
47. Communications 59

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II. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.