19. infraction à la LCR, violation grave de l’obligation de circuler suffisamment à droite,
commise le Z.________, à Court, au préjudice de AI.________ (ch. 1.11 de la
demande) ;

20. infractions à la LCR, violation grave de l’obligation de ne pas entraver le
dépassement et violation de l’obligation grave des obligations en cas d’accident
n’ayant causé que des dommages matériels, commises le Z.________, à Court, au
préjudice des agents de police AJ.________ et AK.________ (ch. 1.12. de la
demande) ;

21. dommages à la propriété, infraction commise le Z.________, à Court, au préjudice
du canton de Berne (ch. 1.12. de la demande) ;