4 CPP). La
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la
décision est entrée en force.
15.8 Lorsque le prévenu obtient partiellement gain de cause en appel et qu’il n’est pas
condamné aux frais, il n’est pas tenu de rembourser, dans cette mesure, au canton
de Berne la rémunération de la défense d'office (art. 135 al. 4 let. a a contrario
CPP). Dans ce cas et dans la même mesure, le défenseur d’office n’a pas non plus
le droit de réclamer au prévenu la différence entre sa rémunération en tant que
défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé
(ATF 139 IV 261 consid.