Il convient en particulier de relever que les
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être
explicité clairement sur la note d’honoraires.
15.4 Dans le cas contraire, les temps de trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10
de l'ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (ORD ;
RSB 168.811), ce dernier s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al.