14. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
14.1 Le prévenu défendu d’office qui obtient partiellement gain de cause en appel n’a en
principe pas à assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense
d’office et ne saurait dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense
(ATF 138 IV 205 consid. 1). Dans ce cas de figure, la rémunération du ou de la
mandataire d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261
consid. 2.2.2), ce qui signifie que les dispositions cantonales en matière de
rétributions des mandats d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261
consid. 2.2.4).