RSB 161.12)
prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées
en première instance par un tribunal collégial.
12.2 Compte tenu de la portée de l’appel (limité à la fixation et à la répartition des frais),
du fait que la procédure a pu être traitée en procédure écrite, mais que les
questions à examiner portaient sur plusieurs points d’une certaine complexité, les
frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00. Ces frais
comprennent l’émolument de CHF 300.00 pour la participation du Parquet général
à la procédure d’appel (art. 21 let. b DFP ; D. 1430).