Cette somme ne
peut donc pas être prise en compte dans le calcul des frais de procédure.
9.1.2 Le Parquet général s’en remet à justice sur ce point, mais souligne qu’il n’est pas
rare que des factures continuent d’être adressées à la direction de la procédure,
même après l’envoi de l’acte d’accusation, que ces factures sont ensuite remises
par le Ministère public au Tribunal qui est alors compétent pour s’en acquitter et
qu’il est donc fort possible que les premiers Juges aient procédé à un calcul
actualisé des frais avant de rendre leur jugement.
9.2 Appréciation de la 2e Chambre pénale
9.2.1 Les frais de séquestre du véhicule, K.__