88 LEPM et art. 145 al. 1 de l’ordonnance sur l’exécution des peines et
des mesures [OEMP ; RSB 341.11]). Les dépenses causées par le séjour et le
traitement médical dans un hôpital sont des frais d’exécution extraordinaires qui
sont portés à la compensation des charges de l’aide sociale et dont le canton
assure le financement préalable. La collectivité publique chargée de l’aide sociale
examine les prétentions en remboursement pouvant être exigées de tiers
conformément à la loi sur l’aide sociale et procède à l’encaissement (art. 83 al. 2
let. a en relation avec l’art. 89 LEPM et l’art. 145 al. 2 OEMP).
8.3 Appréciation de la 2e Chambre pénale