19 du Concordat au cas
présent étant donné que cette disposition règle la question de la participation aux
frais à partir du moment où un jugement pénal a été rendu, dans le cadre de
l’exécution de celui-ci, ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisque l’hospitalisation
du prévenu est intervenue pendant l’instruction. Il cite en outre un récent jugement
de la Chambre de recours de la Cour suprême (BK 16 363 consid. 3.1 et 3.3) et en
déduit que dans la mesure où une hospitalisation à des fins d’expertise ne doit pas
nécessairement remplir les critères d’une détention provisoire