1. la procédure pénale contre A.________ a été classée s'agissant de la prévention de dommages à
la propriété (chiffre 1.16 de la demande), sans indemnité ni distraction de frais.

2. A.________ a été libéré des préventions d'infraction à la LCR et de tentative de lésions
corporelles graves (chiffres 1.1, 1.3 et 1.5 de la demande), sans indemnité ni distraction de frais.

3. il a été constaté que A.________ a commis les actes constitutifs des infractions énumérées sous
chiffres Ill.1 à 33 du dispositif du jugement de première instance, en état d'irresponsabilité totale
(art. 19 al. 1er CP).