, à Loveresse (ch. 1.5 de la
demande) ;
4. pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la
procédure ;

III.
constaté que A.________ a commis les actes constitutifs des infractions suivantes :
1. infraction à la LCR (art. 51 al. 3, 92 al. 1), commise le Z.________, à Tavannes, au
préjudice de J.________ (ch. 1.1 de la demande) ;