En
revanche, une procédure doit être tenue pour dépourvue de chances de succès si
les chances de la gagner sont notablement inférieures aux risques de la perdre et
ne peuvent guère être qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne
raisonnable et disposant des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas.
Cette appréciation doit se faire sur la base des éléments pouvant être connus au
moment d’examiner la requête d’assistance judiciaire.
15.7 En deuxième instance, l’examen des conditions d’octroi de l’assistance judiciaire
fera par ailleurs l’objet d’un nouvel examen, tenant compte des éléments révélés