14.17.4 Compte tenu de l’effet suspensif du recours du recourant et dans la mesure où le
délai fixé par la SAPEM a expiré, à l’entrée en force de la présente décision, la
SAPEM devra fixer une nouvelle date de convocation à l’exécution de la peine
(convocation qui ne pourra plus être attaquée par la voie d’un recours).
14.17.5 La question de la compétence de la Cour de céans sur la conclusion du recourant
tendant à la restitution du délai pour requérir l’exécution de la peine sous forme
d’un arrêt domiciliaire peut rester ouverte dans la mesure où il n’y a pas lieu de