prévoit que la demande visant l'exécution d'une peine privative de
liberté sous forme des arrêts domiciliaires sous surveillance électronique doit être
adressée à l’autorité de placement et d’exécution dans les dix jours qui suivent la
convocation à l'exécution de la peine.
14.17.4 Compte tenu de l’effet suspensif du recours du recourant et dans la mesure où le
délai fixé par la SAPEM a expiré, à l’entrée en force de la présente décision, la
SAPEM devra fixer une nouvelle date de convocation à l’exécution de la peine
(convocation qui ne pourra plus être attaquée par la voie d’un recours).
14.17.5