concernant l’exécution de peines privatives de liberté
sous forme des arrêts domiciliaires sous surveillance électronique (OAD ;
RSB 341.12) prévoit que la demande visant l'exécution d'une peine privative de
liberté sous forme des arrêts domiciliaires sous surveillance électronique doit être
adressée à l’autorité de placement et d’exécution dans les dix jours qui suivent la
convocation à l'exécution de la peine.