RSB 341.1), la Cour suprême connaît des décisions et
décisions sur recours relatives à l’exécution de peines et de mesures émanant de
la POM.
13.1.2 En application des art. 69 al. 5 LiCPM et 82 LEPM, la procédure de recours est
régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(LPJA ; RSB 155.21).
13.2 Recevabilité
13.2.1 Le recourant a la capacité d’agir en justice et la qualité de partie au sens des
art. 11 et 12 LPJA.