13. Compétence / Droit de procédure applicable / Recevabilité
13.1 Compétence et droit de procédure applicable
13.1.1 Conformément à l’art. 69 al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure
civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable
aux mineurs (LiCPM ; RSB 271.1) et à l’art. 81a de la loi sur l’exécution de peines
et des mesures (LEPM ; RSB 341.1), la Cour suprême connaît des décisions et
décisions sur recours relatives à l’exécution de peines et de mesures émanant de
la POM.
13.1.2 En application des art.