II.3,
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note peut être
reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD.
33.3 L’obligation de remboursement de A.________ envers le canton de Berne et
envers Me B.________ porte sur l’intégralité de la rémunération, respectivement de
la différence entre cette rémunération et les honoraires selon l’ORD.

IX. Ordonnances

34. Objets séquestrés
34.1 Le sort des objets séquestrés n’a pas été remis en question en procédure d’appel.

31
Dispositif