Pour les
dossiers de moyenne importance, la 2e Chambre pénale accorde une durée d’une
heure (en non pas deux heures et demie comme demandé sur la note
d’honoraires), selon sa pratique constante. Pour le reste, la note d’honoraires est
correcte et approuvée telle quelle.
33.2 Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé
(c'est-à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve
dans l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des
honoraires en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie
par le droit fédéral (art. 40 al.