n’a
toutefois pas été plaquée à terre et que les lésions causées ont été légèrement
moindres, la quotité peut être réduite à 75 unités pénales. En vertu du principe de
l’aggravation, la quotité retenue pour la fixation de la peine est ramenée à 50 unités
pénales.
23.5 Pour ce qui est de l’infraction d’induire la justice en erreur, les recommandations ne
contiennent pas d’état de fait de référence. La Cour estime que la faute légère
appelle une quotité de 75 unités pénales pour tenir compte du fait que l’infraction a
été commise par divers comportements se complétant les uns les autres.