17. Cadre légal, concours
17.1 S’agissant de la peine privative de liberté, le cadre est donné par l’art. 129 CP, à
savoir une peine maximale de cinq ans de privation de liberté.
17.2 Compte tenu du concours, la peine pécuniaire à prononcer pour les autres
infractions doit se situer entre 2 et 360 jours-amende.

18. Eléments relatifs aux actes
18.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être intégralement renvoyé aux
motifs pertinents de la première instance que la Cour fait siens (D. 645-646).