RSB 168.711).
43.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération
des avocats et des avocates d’office décrit avec davantage de détails quelles sont
les activités qui sont susceptibles d’être rémunérées. Les temps de trajet sont
indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif applicable au
remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier s’appliquant en vertu
du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. La circulaire prévoit il n'y a pas lieu d'accorder de
supplément au sens de l'art. 10 ORD pour des déplacements d'une durée
inférieure à une heure.