31. Conditions au prononcé d’une mesure
31.1 La première instance a énuméré de manière exacte les conditions générales au
prononcé d’une mesure (D. 1009) ainsi que les conditions d’une mesure
thérapeutique de traitement des troubles mentaux (D. 1009-1011). Il peut être
renvoyé à cet exposé.
31.2 Il convient d’ajouter aux conditions générales l’exigence d’un établissement
approprié (art. 56 al. 5 CP).