tout en précisant qu’il existe des
possibilités réalistes de faire exécuter la mesure et que les difficultés d’ordre
général rencontrées par les autorités d’exécution n’empêchent pas d’ordonner une
mesure. Le Parquet général a en outre souligné que l’absence partielle de
réponses de la Section de l’application des peines et des mesures s’expliquait par
le fait que les autorités d’exécution ne préparent pas la mise en œuvre d’une
mesure tant qu’il n’y a pas de jugement entré en force.