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disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible
l’égalité de traitement.
27.2 Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions
(art. 49 al.