22. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
22.1 Les explications des premiers Juges concernant le cadre de la peine (D. 1005-
1006) sont correctes. Il n’y a en effet pas de circonstances atténuantes à retenir et
seul le concours d’infractions a une influence sur le cadre légal. Compte tenu du
fait que le brigandage est l’infraction ayant la commination légale la plus sévère en
raison du minimum de peine prévu, la quotité de la peine doit effectivement se
situer entre 181 jours et 15 ans de peine privative de liberté.
22.2