15. Acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou
de résistance
15.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’acte
d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance au sens de l’art. 191 du Code pénal suisse (CP ;