ordonnance, les autres parties à la procédure ont renoncé à déclarer un appel joint
et à présenter une demande de non-entrée en matière (voir en particulier le
courrier du Parquet général du 20 septembre 2016, D. 1031). Cela a été
communiqué aux autres parties, avec la date d’audience prévue, dans
l’ordonnance du 9 novembre 2016 (D. 1053).
3.3