Règles générales sur la fixation de la peine 36
21. Genre de peine 36
22. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours 37
23. Eléments relatifs aux actes 37
24. Responsabilité restreinte 37
25. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden) 37
26. Eléments relatifs à l’auteur 38
27. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier 39
28.