Renvoi aux motifs du jugement de première instance 12
III. Faits et moyens de preuve 13
7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de
première instance 13
8. Renseignements requis et moyens de preuve administrés en
procédure d’appel 13
IV. Appréciation des preuves 14
9. Règles régissant l’appréciation des preuves 14
10.