I. Table des matières 3
II. Procédure 5
1. Mise en accusation 5
2. Première instance 6
3. Deuxième instance 9
4. Objet du jugement de deuxième instance 11
5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen 12
6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance 12
III.