;
RSB 122.201).
24.2 En application de l’art. 3 ch. 1 de l’ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la
communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS
312.3), le présent jugement doit être communiqué au Secrétariat d’Etat au
migration (SEM).

13
Dispositif

I. La 2e Chambre pénale :

I.
reconnaît A.________ coupable d’infraction à la loi sur les étrangers (séjour illégal),
infraction commise du 4 juillet 2013 au 13 avril 2014, à Bienne notamment et ailleurs sur le
territoire Suisse ;