23. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
23.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne du prévenu, répertoriés sous le no PCN ________, se fera selon la
réglementation de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN
dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou
disparues (Loi sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’ordonnance du
6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS
361.3).
23.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.