Selon l’art. 17 al. 1 lit. f ORD, les honoraires en matière
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires
normaux prévus pour une procédure de première instance.
22.3 Pour la première instance, le prévenu n’a pas droit à une indemnité vu qu’il a été
condamné pour l’infraction renvoyée devant le Tribunal conformément à l’article
précité. Il est rappelé dans ce contexte que la procédure d’ordonnance pénale
constitue uniquement une proposition de jugement et que l’opposition à ce dernier
n’est pas une voie de droit.