20. Deuxième instance
20.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 800.00 en vertu de
l’art. 24 lit. a du décret du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et les
émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ;
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les
procédures jugées en première instance par un juge unique.
20.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à raison
de 50 % à la charge du prévenu, soit CHF 400.00, et à raison de 50 %, soit
CHF 400.00, à la charge du canton.