18. Règles applicables
18.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 90), sous réserve de ce
qui suit.
18.2 Selon la jurisprudence, l’art. 426 al. 3 let. a CPP ne s’applique pas à une
ordonnance pénale « incorrecte ». Dans la mesure où l’opposition à une
ordonnance pénale n’est pas un moyen de droit au sens technique du terme, les
dispositions sur la répartition des frais de la procédure de recours ne s’appliquent
pas.