est pas vu notifier de nouvelle
décision de renvoi. Ainsi, même si l’exécution de la peine privative de liberté a bel
et bien entraîné une coupure dans le séjour illégal du prévenu, on ne saurait
toutefois retenir que le prévenu a eu une intention distincte d’agir de celle prévalant
lors de sa dernière détention.
17.1.9 Compte tenu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère qu’une peine
supplémentaire ne peut plus être infligée, la durée légale maximale étant déjà
atteinte.

VI. Frais